Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation

Sous-sous-paragraphe 2 : Des déclarations aux fins d'immatriculation secondaire hors du ressort de l'établissement principal

Sous-sous-paragraphe 3 : Des déclarations d'inscription modificative ou complémentaire

Sous-sous-paragraphe 4 : De la déclaration aux fins de radiation

Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation

Sous-sous-paragraphe 2 : Des déclarations aux fins d'immatriculation secondaire hors du ressort de l'établissement principal

Sous-sous-paragraphe 3 : Des déclarations aux fins d'inscriptions modificatives et complémentaires

Sous-sous-paragraphe 4 : Des déclarations aux fins de radiation

Sous-sous-paragraphe 5 : De la langue des déclarations