Section parente

Sous-section 1

Des personnes tenues à l'immatriculation

Section suivante

Sous-paragraphe 1

De l'obligation d'immatriculation des personnes physiques

R123-32 — R123-34

Code de commerce

Paragraphe 1 : De l'obligation d'immatriculation

Article R123-31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Caractère personnel de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés

Résumé On ne peut pas s'inscrire plusieurs fois au registre du commerce

L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés a un caractère personnel. Nul ne peut être immatriculé plusieurs fois à un même registre.

1 version

Sous-paragraphe 1 : De l'obligation d'immatriculation des personnes physiques

Sous-paragraphe 2 : De l'obligation d'immatriculation des personnes morales