En vigueur depuis le 14 octobre 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles sur le statut de conjoint collaborateur
I. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R121-3, Art. R121-4
II. - Les dispositions du 6° de l'article 1er (Modification des règles sur les conjoints collaborateurs dans le Code de commerce) et du III de l'article 2 (Modification des règles pour militaires, conjoints collaborateurs et artisans) du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.