Décret n°2019-1048 du 11 octobre 2019

Article 3

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Article 3

I. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R121-3, Art. R121-4

II. - Les dispositions du 6° de l'article 1er (Modification des règles sur les conjoints collaborateurs dans le Code de commerce) et du III de l'article 2 (Modification des règles pour militaires, conjoints collaborateurs et artisans) du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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En vigueur depuis le 14 octobre 2019

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Suppression des règles sur le statut de conjoint collaborateur

Résumé. Le décret abroge les articles R121-3 et R121-4 du code de commerce, qui concernaient le statut de conjoint collaborateur dans les petites entreprises.

I. - A abrogé les dispositions suivantes :

II. - Les dispositions du 6° de l'article 1er (Modification des règles sur les conjoints collaborateurs dans le Code de commerce) et du III de l'article 2 (Modification des règles pour militaires, conjoints collaborateurs et artisans) du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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En vigueur depuis le lundi 14 octobre 2019

Source : Légifrance