Créé le 14 octobre 2019
I. - A abrogé les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R121-3 → Version 1Code de commerceArt. R121-4 → Version 1
- Code de commerceArt. R121-3, Art. R121-4
II. - Les dispositions du 6° de l'article 1er et du III de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.