Code de commerce

Section 2 : Du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité travaillant dans l'entreprise familiale

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Statut du conjoint ou partenaire de pacs dans l'entreprise familiale

Résumé. Cette section explique les droits et le statut du conjoint ou partenaire de pacs qui travaille dans l'entreprise familiale.

En vigueur depuis le lundi 14 octobre 2019

Section 2 : Du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité travaillant dans l'entreprise familiale