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Article L834-7

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Article L834-7

Peut être fabriqué par la personne mentionnée au 1° de l'article L. 834-1 (Déclaration d'existence pour les professionnels des métaux précieux) un ouvrage d'or, d'argent ou de platine à tous autres titres non légaux lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies :
1° Il s'agit d'un article d'orfèvrerie, de joaillerie ou de bijouterie ou d'un article régi par l'article 9 du code des instruments monétaires et des médailles (Réglementation de la frappe des médailles), destiné à l'expédition en dehors du territoire national selon les conditions prévues au 5° de l'article L. 833-2 (Exemptions du poinçon de garantie pour les métaux précieux) ;
2° Il n'est pas revêtu de l'empreinte du poinçon de garantie mentionné à l'article L. 833-1 (Poinçon de garantie sur les métaux précieux) ;
3° Il est spécialement identifié selon l'une des modalités suivantes :
a) Il est marqué, dès son achèvement, de l'empreinte d'un poinçon du fabricant spécifique ;
b) Sa mise en fabrication fait l'objet d'une déclaration préalable auprès du service compétent de l'administration des douanes et droits indirects, il est inscrit dans un registre dédié dès son achèvement et expédié à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou exporté dans un territoire tiers dans un délai fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
Un arrêté du ministre chargé du budget détermine les conditions dans lesquelles les ouvrages à tous autres titres non légaux sont stockés et celles dans lesquelles ils peuvent circuler sur le territoire national pour des motifs liés à leur objet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2025

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Fabrication d'ouvrages en métaux précieux sans poinçon de garantie pour l'export

Résumé. Les fabricants d'or, d'argent ou de platine peuvent créer des articles sans poinçon de garantie s'ils sont destinés à l'exportation et identifiés par un poinçon spécifique ou déclarés aux douanes.

Peut être fabriqué par la personne mentionnée au 1° de l'article L. 834-1 (Déclaration d'existence pour les professionnels des métaux précieux) un ouvrage d'or, d'argent ou de platine à tous autres titres non légaux lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies :
1° Il s'agit d'un article d'orfèvrerie, de joaillerie ou de bijouterie ou d'un article régi par l'article 9 du code des instruments monétaires et des médailles (Réglementation de la frappe des médailles), destiné à l'expédition en dehors du territoire national selon les conditions prévues au 5° de l'article L. 833-2 (Exemptions du poinçon de garantie pour les métaux précieux) ;
2° Il n'est pas revêtu de l'empreinte du poinçon de garantie mentionné à l'article L. 833-1 (Poinçon de garantie sur les métaux précieux) ;
3° Il est spécialement identifié selon l'une des modalités suivantes :
a) Il est marqué, dès son achèvement, de l'empreinte d'un poinçon du fabricant spécifique ;
b) Sa mise en fabrication fait l'objet d'une déclaration préalable auprès du service compétent de l'administration des douanes et droits indirects, il est inscrit dans un registre dédié dès son achèvement et expédié à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou exporté dans un territoire tiers dans un délai fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
Un arrêté du ministre chargé du budget détermine les conditions dans lesquelles les ouvrages à tous autres titres non légaux sont stockés et celles dans lesquelles ils peuvent circuler sur le territoire national pour des motifs liés à leur objet.

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Source : Légifrance