Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transfert de références légales du CGI au Code de Commerce
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Modification de la référence légaleCode général des impôts, annexe III, CGIANIIIArt. 186 ter : Seuils pour la dispense du poinçon sur les métaux précieux
→ Version 3 : Mise à jour des références légalesCode général des impôts, annexe III, CGIANIIIArt. 211 A : Déclaration d'existence pour les métaux précieux
→ Version 4 : Modification de la référence légale
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.Art. 183, Art. 186 ter, Art. 211 A, Art. 211 AC, Art. 212 A