Décret n°2025-604 du 30 juin 2025

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

.

Art. 183, Art. 186 ter, Art. 211 A, Art. 211 AC, Art. 212 A

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Transfert de références légales du CGI au Code de Commerce

Résumé. Le décret transfère plusieurs références légales du code général des impôts vers le code de commerce.

A modifié les dispositions suivantes :

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