Article L834-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction d’ouvrage avec empreintes frauduleuses
Résumé Il est interdit d’avoir en sa possession ni de mettre en vente un ouvrage portant une empreinte falsifiée, contrefaisante, fantaisie imitante ou volée.
Mots-clés : commerce des métaux précieux contrefaçon
Sont interdits la détention et la mise en vente d'un ouvrage revêtu d'une ou plusieurs des empreintes suivantes :
1° L'empreinte de faux poinçons ou contrefaisant les poinçons anciens ou en vigueur ;
2° Des marques entées, soudées ou contretirées ;
3° L'empreinte de poinçons de fantaisie imitant les poinçons anciens ou les poinçons en vigueur ;
4° L'empreinte de poinçons volés.
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