Code de commerce

Article L832-5

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Article L832-5

La fabrication et la circulation d'ouvrages d'or, d'argent ou de platine à un titre autre qu'un titre légal sont interdites sauf dans le cas mentionné à l'article L. 834-7 (Fabrication d'ouvrages en métaux précieux sans poinçon de garantie pour l'export).

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En vigueur depuis le 1 juillet 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de fabriquer ou vendre des objets en métaux précieux sans titre légal

Résumé. La fabrication et la vente d'objets en or, argent ou platine doivent respecter des titres légaux spécifiques, sauf exceptions prévues par la loi.

La fabrication et la circulation d'ouvrages d'or, d'argent ou de platine à un titre autre qu'un titre légal sont interdites sauf dans le cas mentionné à l'article L. 834-7 (Fabrication d'ouvrages en métaux précieux sans poinçon de garantie pour l'export).

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