En vigueur depuis le 1 juillet 2025
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Interdiction de fabriquer ou vendre des objets en métaux précieux sans titre légal
La fabrication et la circulation d'ouvrages d'or, d'argent ou de platine à un titre autre qu'un titre légal sont interdites sauf dans le cas mentionné à l'article L. 834-7 (Fabrication d'ouvrages en métaux précieux sans poinçon de garantie pour l'export).