Article L832-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de fabriquer/circuler des ouvrages sans titre légal
Résumé On ne peut pas faire ni vendre des pièces en or, argent ou platine si elles n’ont pas le taux officiel requis.
Mots-clés : Commerce du métal précieux Titres légaux Réglementation
La fabrication et la circulation d'ouvrages d'or, d'argent ou de platine à un titre autre qu'un titre légal sont interdites sauf dans le cas mentionné à l'article L. 834-7.
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