Code de commerce

Article L834-3

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Article L834-3

Les personnes mentionnées à l'article L. 834-1 (Déclaration d'existence pour les professionnels des métaux précieux) apportent au service de l'administration des douanes et droits indirects compétent ou à l'organisme de contrôle agréé auquel elle recourt l'ouvrage d'or, d'argent ou de platine soumis à l'obligation d'insculpation du titre légal prévue à l'article L. 833-1 (Poinçon de garantie sur les métaux précieux) afin qu'il y soit essayé, titré et marqué.
Cette obligation est remplie dès l'achèvement de l'ouvrage par son fabricant ou dans un délai de trois jours après son acquisition. Cette échéance est reportée de la durée du délai de rétractation prévu à l'article L. 224-99 du code de la consommation (Droit de rétractation pour la vente de métaux précieux) pour l'ouvrage qui fait l'objet d'un contrat relevant de l'article L. 224-97 du même code (Contrat écrit pour la vente de métaux précieux), sous réserve qu'il ait été inscrit au registre prévu à l'article L. 834-6 (Tenue obligatoire du registre pour les opérateurs en matières précieuses) du présent code. Au-delà de cette échéance, l'ouvrage est brisé.
L'usage de l'ouvrage à des fins personnelles, même exclusif, par les personnes mentionnées au 1° et au 7° de l'article L. 834-1 (Déclaration d'existence pour les professionnels des métaux précieux) ne fait pas exception à cette obligation.
Le présent article ne s'applique pas au professionnel habilité qui garantit le titre de ses propres ouvrages en application de l'article L. 832-4 (Garantie des titres légaux pour les métaux précieux).

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En vigueur depuis le 1 juillet 2025

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Obligation de vérification et marquage des métaux précieux

Résumé. Les professionnels du commerce des métaux précieux doivent faire vérifier et marquer leurs pièces dans un délai de trois jours, sauf en cas de rétractation du client.

Les personnes mentionnées à l'article L. 834-1 (Déclaration d'existence pour les professionnels des métaux précieux) apportent au service de l'administration des douanes et droits indirects compétent ou à l'organisme de contrôle agréé auquel elle recourt l'ouvrage d'or, d'argent ou de platine soumis à l'obligation d'insculpation du titre légal prévue à l'article L. 833-1 (Poinçon de garantie sur les métaux précieux) afin qu'il y soit essayé, titré et marqué.
Cette obligation est remplie dès l'achèvement de l'ouvrage par son fabricant ou dans un délai de trois jours après son acquisition. Cette échéance est reportée de la durée du délai de rétractation prévu à l'article L. 224-99 du code de la consommation (Droit de rétractation pour la vente de métaux précieux) pour l'ouvrage qui fait l'objet d'un contrat relevant de l'article L. 224-97 du même code (Contrat écrit pour la vente de métaux précieux), sous réserve qu'il ait été inscrit au registre prévu à l'article L. 834-6 (Tenue obligatoire du registre pour les opérateurs en matières précieuses) du présent code. Au-delà de cette échéance, l'ouvrage est brisé.
L'usage de l'ouvrage à des fins personnelles, même exclusif, par les personnes mentionnées au 1° et au 7° de l'article L. 834-1 (Déclaration d'existence pour les professionnels des métaux précieux) ne fait pas exception à cette obligation.
Le présent article ne s'applique pas au professionnel habilité qui garantit le titre de ses propres ouvrages en application de l'article L. 832-4 (Garantie des titres légaux pour les métaux précieux).

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