Arrêté du 30 juin 2025

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV

.

Art. 56 J quinquies, Art. 56 J decies, Art. 56 J duodecies, Art. 56 J terdecies, Art. 56 J quaterdecies, Art. 56 J octodecies, Art. 56 J novodecies

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Changement des références légales pour les officiers ministériels

Résumé. Les références légales pour les officiers ministériels et autres professionnels passent du code général des impôts au code de commerce.

A modifié les dispositions suivantes :

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