Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement des références légales pour les officiers ministériels
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification de la référence légaleCode général des impôts, annexe IV, CGIANIVArt. 56 J decies : Obligations des commissionnaires en garantie
→ Version 2 : Modification de la référence légale pour la conservation des documentsCode général des impôts, annexe IV, CGIANIVArt. 56 J duodecies : Contrôles et habilitation pour la garantie des métaux précieux
→ Version 5 : Modification des références légales
- Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.Art. 56 J quinquies, Art. 56 J decies, Art. 56 J duodecies, Art. 56 J terdecies, Art. 56 J quaterdecies, Art. 56 J octodecies, Art. 56 J novodecies