Code de commerce

Article L834-4

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Article L834-4

La réalisation pour compte d'autrui de l'obligation prévue à l'article L. 834-3 (Obligation de vérification et marquage des métaux précieux) est subordonnée à un agrément préalable par l'administration en tant que commissionnaire en garantie, délivré dans les conditions déterminées par arrêté du ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2025

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Agrément nécessaire pour les tests et marquages sur métaux précieux

Résumé. Pour faire des tests et marquages sur des objets en or, argent ou platine pour d'autres, il faut une autorisation spéciale de l'administration.

La réalisation pour compte d'autrui de l'obligation prévue à l'article L. 834-3 (Obligation de vérification et marquage des métaux précieux) est subordonnée à un agrément préalable par l'administration en tant que commissionnaire en garantie, délivré dans les conditions déterminées par arrêté du ministre chargé du budget.

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