En vigueur depuis le 1 juillet 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Agrément nécessaire pour les tests et marquages sur métaux précieux
La réalisation pour compte d'autrui de l'obligation prévue à l'article L. 834-3 (Obligation de vérification et marquage des métaux précieux) est subordonnée à un agrément préalable par l'administration en tant que commissionnaire en garantie, délivré dans les conditions déterminées par arrêté du ministre chargé du budget.