Article L834-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Agrément requis pour réaliser les essais et marquages pour autrui
Résumé Pour tester ou marquer un objet en or/argent/platine au nom d’une autre personne, il faut obtenir préalablement une autorisation officielle.
Mots-clés : Commerce des métaux précieux Obligations réglementaires Agrément administratif
La réalisation pour compte d'autrui de l'obligation prévue à l'article L. 834-3 est subordonnée à un agrément préalable par l'administration en tant que commissionnaire en garantie, délivré dans les conditions déterminées par arrêté du ministre chargé du budget.
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