En vigueur depuis le 1 juillet 2025
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Déclaration des organismes de contrôle pour les fabricants de métaux précieux
Le fabricant d'ouvrages soumis à l'obligation d'insculpation du titre légal prévue à l'article L. 833-1 (Poinçon de garantie sur les métaux précieux) informe l'administration de l'identité de l'organisme de contrôle mentionné à l'article L. 833-4 (Apposition du poinçon de garantie sur les métaux précieux) auquel il recourt et justifie de l'accord de ce dernier.
En cas de changement d'organisme de contrôle agréé, il justifie auprès de l'administration des douanes et des droits indirects qu'il a notifié sa décision au précédent organisme et rempli ses obligations envers ce dernier.