Code de commerce

Article L834-2

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Article L834-2

Le fabricant d'ouvrages soumis à l'obligation d'insculpation du titre légal prévue à l'article L. 833-1 (Poinçon de garantie sur les métaux précieux) informe l'administration de l'identité de l'organisme de contrôle mentionné à l'article L. 833-4 (Apposition du poinçon de garantie sur les métaux précieux) auquel il recourt et justifie de l'accord de ce dernier.
En cas de changement d'organisme de contrôle agréé, il justifie auprès de l'administration des douanes et des droits indirects qu'il a notifié sa décision au précédent organisme et rempli ses obligations envers ce dernier.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2025

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Déclaration des organismes de contrôle pour les fabricants de métaux précieux

Résumé. Les fabricants d'objets en or, argent ou platine doivent informer l'administration de l'organisme de contrôle qu'ils utilisent et prouver son accord.

Le fabricant d'ouvrages soumis à l'obligation d'insculpation du titre légal prévue à l'article L. 833-1 (Poinçon de garantie sur les métaux précieux) informe l'administration de l'identité de l'organisme de contrôle mentionné à l'article L. 833-4 (Apposition du poinçon de garantie sur les métaux précieux) auquel il recourt et justifie de l'accord de ce dernier.
En cas de changement d'organisme de contrôle agréé, il justifie auprès de l'administration des douanes et des droits indirects qu'il a notifié sa décision au précédent organisme et rempli ses obligations envers ce dernier.

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