L'article 12 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « de quinze jours » sont remplacés par les mots : « d'un mois » ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« La formule du serment prévu à l'article L. 822-3 du code de commerce est la suivante : » ;

c) Au troisième alinéa, les mots : « honneur et probité » sont remplacés par les mots : « honneur, probité et indépendance » ;

d) La deuxième phrase du troisième alinéa est supprimée ;

e) Il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé :

« Le serment est prêté, par oral ou par écrit, devant le premier président de la cour d'appel dont relève le commissaire aux comptes. »