Code de commerce

Article L822-6

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Article L822-6

Au sein des organismes tiers indépendants, la mission de certification des informations en matière de durabilité est exercée, au nom de cet organisme, par un auditeur des informations en matière de durabilité inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 822-4 (Conditions pour devenir auditeur des informations en matière de durabilité). Il signe le rapport de certification des informations en matière de durabilité.

Un auditeur des informations en matière de durabilité ne peut exercer cette mission qu'au nom d'un seul organisme tiers indépendant dont il est associé, actionnaire, dirigeant, ou salarié.

Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, un auditeur des informations en matière de durabilité associé, actionnaire ou dirigeant d'un organisme tiers indépendant peut exercer cette mission simultanément au sein d'un groupe de sociétés inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 822-3 (Liste des organismes agréés pour l'audit de durabilité), formé par une société et les sociétés qu'elle contrôle au sens des II et III de l'article L. 233-16 (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises). L'exercice de la mission est également possible simultanément au sein de deux sociétés inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 822-3 (Liste des organismes agréés pour l'audit de durabilité) dans le cas où la moitié au moins de leurs associés ou actionnaires sont communs.

Sauf disposition contraire, les dispositions de la présente sous-section sont applicables à l'organisme tiers indépendant ainsi qu'à l'auditeur des informations en matière de durabilité exerçant la mission en son nom.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 2 août 2003 au 16 juin 2016, puis depuis le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indépendance des auditeurs en matière de durabilité

Résumé. Les auditeurs des informations en matière de durabilité doivent être indépendants et ne peuvent travailler que pour un seul organisme, sauf exceptions spécifiques.

Au sein des organismes tiers indépendants, la mission de certification des informations en matière de durabilité est exercée, au nom de cet organisme, par un auditeur des informations en matière de durabilité inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 822-4 (Conditions pour devenir auditeur des informations en matière de durabilité). Il signe le rapport de certification des informations en matière de durabilité.

Un auditeur des informations en matière de durabilité ne peut exercer cette mission qu'au nom d'un seul organisme tiers indépendant dont il est associé, actionnaire, dirigeant, ou salarié.

Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, un auditeur des informations en matière de durabilité associé, actionnaire ou dirigeant d'un organisme tiers indépendant peut exercer cette mission simultanément au sein d'un groupe de sociétés inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 822-3 (Liste des organismes agréés pour l'audit de durabilité), formé par une société et les sociétés qu'elle contrôle au sens des II et III de l'article L. 233-16 (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises). L'exercice de la mission est également possible simultanément au sein de deux sociétés inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 822-3 (Liste des organismes agréés pour l'audit de durabilité) dans le cas où la moitié au moins de leurs associés ou actionnaires sont communs.

Sauf disposition contraire, les dispositions de la présente sous-section sont applicables à l'organisme tiers indépendant ainsi qu'à l'auditeur des informations en matière de durabilité exerçant la mission en son nom.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 3 mai 2025

Modifié parLoi n°2025-391 du 30 avril 2025art. 8 : Modifications du Code de commerce pour l'adaptation au droit européen

En résumé. La nouvelle version ajoute des exceptions permettant à un auditeur de durabilité d'exercer sa mission simultanément au sein d'un groupe de sociétés ou de deux sociétés partageant des actionnaires communs.

En vigueur du lundi 1 janvier 2024 au vendredi 2 mai 2025

Modifié parOrdonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023art. 19 : Modification des règles de certification des informations en matière de durabilité

En résumé. La nouvelle version modifie les règles concernant la certification des informations en matière de durabilité par des organismes tiers indépendants, en précisant les conditions d'exercice de cette mission par un auditeur et en supprimant les dispositions relatives aux commissaires aux comptes.

En vigueur du samedi 2 août 2003 au jeudi 16 juin 2016

Source : Légifrance