Article R822-14
Abrogé depuis le 2016-07-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Serment du commissaire aux comptes
Résumé Le commissaire aux comptes jure devant la cour d'appel d'être honnête, indépendant et de respecter les lois.
Mots-clés : serment commissaire aux comptes profession lois indépendance
La formulation de la prestation de serment prévue à l'article L. 822-3 est la suivante :
" Je jure d'exercer ma profession avec honneur, probité et indépendance, de respecter et faire respecter les lois. "
Le serment est prêté, par oral ou par écrit, devant le premier président de la cour d'appel dont relève le commissaire aux comptes.
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