Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions relatives au décret n°2023-1394
Résumé Un nouvel article a été ajouté à un ancien décret.
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 > > Art. 26-1 > >
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