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Titre VIII

DISPOSITIONS DE MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE

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Article 165

JORF n°0287 du 10 décembre 2016

Article 164

Article 164

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°49-1652 du 31 décembre 1949 > > Art. 2 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°49-1652 du 31 décembre 1949

Art. 2