Code de commerce

Article L653-2

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Article L653-2

La faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006

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Interdiction de gestion en cas de faillite

Résumé. La faillite personnelle empêche une personne de diriger ou gérer une entreprise.

La faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

Source : Légifrance