Décret n°2009-198 du 18 février 2009

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. D144-12

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Communication d'informations par la Banque de France

Résumé. La Banque de France peut communiquer des informations sur les dirigeants d'entreprise et entrepreneurs individuels pendant des durées précises selon le type de procédure judiciaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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