JORF n°0295 du 19 décembre 2008

Article 134

Article 134

Au 1° du I de l'article L. 653-1, les mots : « la profession de commerçant, d'agriculteur ou immatriculées au répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « une activité commerciale ou artisanale, aux agriculteurs ».


Historique des versions

Version 1

Au 1° du I de l'article L. 653-1, les mots : « la profession de commerçant, d'agriculteur ou immatriculées au répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « une activité commerciale ou artisanale, aux agriculteurs ».