Article L642-21
Abrogé depuis le 2009-02-15 par Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 121
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cession des biens hors plan de redressement
Résumé Si le tribunal ne valide pas un plan de redressement, les biens non inclus dans le plan sont vendus selon les règles de cette section.
Mots-clés : redressement judiciaire liquidation vente d'actifs plan de redressement
Lorsqu'il a été fait application des dispositions de l'article L. 631-22 et que le débiteur ne peut obtenir du tribunal l'arrêté d'un plan de redressement, les dispositions du présent titre sont applicables. Les biens non compris dans le plan de cession sont cédés dans les conditions de la présente section.
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