Code de commerce

Article L642-21

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Article L642-21

Lorsqu'il a été fait application des dispositions de l'

article L. 631-22

(

Vente d'une entreprise en difficulté

)

Art. L.631-22

Vente d'une entreprise en difficulté

Si une entreprise ne peut pas être sauvée, le tribunal peut ordonner sa vente totale ou partielle.

et que le débiteur ne peut obtenir du tribunal l'arrêté d'un plan de redressement, les dispositions du présent titre sont applicables. Les biens non compris dans le plan de cession sont cédés dans les conditions de la présente section.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 15 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cession des biens hors plan de redressement

Résumé. Si le tribunal ne valide pas un plan de redressement, les biens non inclus dans le plan sont vendus selon les règles de cette section.

Lorsqu'il a été fait application des dispositions de l'article L. 631-22 (Vente d'une entreprise en difficulté) et que le débiteur ne peut obtenir du tribunal l'arrêté d'un plan de redressement, les dispositions du présent titre sont applicables. Les biens non compris dans le plan de cession sont cédés dans les conditions de la présente section.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 14 février 2009

Source : Légifrance