En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 1 juillet 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de réponse pour les créanciers
Résumé. Si un créancier ne répond pas dans les 30 jours à une discussion sur sa dette, il ne peut plus la contester plus tard.
S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1 (Vérification et publication des créances salariales), le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire, à moins que la discussion ne porte sur la régularité de la déclaration de créances.