Code de commerce

Article L622-31

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Article L622-31

Le créancier, porteur d'engagements souscrits, endossés ou garantis solidairement par deux ou plusieurs coobligés soumis à une procédure de sauvegarde, peut déclarer sa créance pour la valeur nominale de son titre, dans chaque procédure.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration de créance en procédure de sauvegarde

Résumé. Un créancier peut déclarer sa créance à sa valeur nominale dans chaque procédure de sauvegarde si celle-ci est garantie par plusieurs coobligés.

Le créancier, porteur d'engagements souscrits, endossés ou garantis solidairement par deux ou plusieurs coobligés soumis à une procédure de sauvegarde, peut déclarer sa créance pour la valeur nominale de son titre, dans chaque procédure.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

En résumé. Le texte a été modifié pour passer d'une disposition concernant la reddition des comptes par le liquidateur à une règle permettant au créancier de déclarer sa créance pour sa valeur nominale dans chaque procédure de sauvegarde.

Transféré depuis le dimanche 1 janvier 2006

Ce numéro appartenait auparavant àDéclaration de créance en procédure de sauvegarde

Source : Légifrance