En vigueur depuis le 1 janvier 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration de créance en procédure de sauvegarde
Le créancier, porteur d'engagements souscrits, endossés ou garantis solidairement par deux ou plusieurs coobligés soumis à une procédure de sauvegarde, peut déclarer sa créance pour la valeur nominale de son titre, dans chaque procédure.