Créé le 27 mars 2007 · En vigueur depuis le 15 février 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles de cession d'une entreprise en redressement judiciaire
Résumé. L'article explique comment se déroule la vente d'une entreprise en difficulté, en précisant les règles à suivre et les rôles des différents acteurs.
Les articles R. 642-1 à R. 642-21, à l'exclusion du premier alinéa de l'article R. 642-10, sont applicables à la cession mentionnée à l'article L. 631-22.
Le mandataire judiciaire exerce les missions dévolues au liquidateur par les articles R. 642-8, R. 642-18, R. 642-20 et R. 642-21.