Article R631-40
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des articles R. 642-1 à R. 642-21 à la cession d'entreprise en redressement judiciaire
Résumé Les règles de vente d'une entreprise en difficulté s'appliquent aussi en cas de redressement judiciaire, sauf une exception, et le mandataire judiciaire a les mêmes tâches que le liquidateur pour certaines choses.
Les articles R. 642-1 à R. 642-21, à l'exclusion du premier alinéa de l'article R. 642-10, sont applicables à la cession mentionnée à l'article L. 631-22.
Le mandataire judiciaire exerce les missions dévolues au liquidateur par les articles R. 642-8, R. 642-18, R. 642-20 et R. 642-21.
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