Article 49
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la référence d'article dans le cadre du redressement judiciaire
Résumé Un article du code de commerce est modifié pour changer une référence d'article dans le cadre d'un redressement judiciaire.
Au dernier alinéa de l'article L. 631-22, la référence à l'article : « L. 621-3 » est remplacée par la référence à l'article : « L. 631-7 ».
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