En vigueur depuis le 1 octobre 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Effets limités de la sauvegarde accélérée
L'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée ne produit d'effet qu'à l'égard des parties mentionnées à l'article L. 626-30 (Règles de regroupement des créanciers et actionnaires pour un plan de sauvegarde) directement affectées par le projet de plan mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 628-1 (Procédure de sauvegarde accélérée pour les entreprises).