Code de commerce

Article L628-5

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Article L628-5

Le ministère public saisit le tribunal à l'effet de mettre fin à la procédure de sauvegarde accélérée s'il est établi que le débiteur se trouvait en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours lorsqu'il a adressé ou remis la requête mentionnée à l'article L. 611-6 (Procédure de conciliation pour les entreprises en difficulté).

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En vigueur depuis le 1 octobre 2021

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Fin possible d'une sauvegarde accélérée pour retard dans la demande

Résumé. Le procureur peut demander la fin d'une procédure de sauvegarde accélérée si l'entreprise était en difficulté financière depuis plus de 45 jours au moment de sa demande.

Le ministère public saisit le tribunal à l'effet de mettre fin à la procédure de sauvegarde accélérée s'il est établi que le débiteur se trouvait en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours lorsqu'il a adressé ou remis la requête mentionnée à l'article L. 611-6 (Procédure de conciliation pour les entreprises en difficulté).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2021

Modifié parOrdonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021art. 38 : Modification des règles de la sauvegarde accélérée

En résumé. Le délai de cessation des paiements pour mettre fin à la procédure de sauvegarde accélérée passe d'une comparaison avec l'article L. 611-4 à un délai fixe de 45 jours.

Source : Légifrance