En vigueur depuis le 1 octobre 2021
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Fin possible d'une sauvegarde accélérée pour retard dans la demande
Le ministère public saisit le tribunal à l'effet de mettre fin à la procédure de sauvegarde accélérée s'il est établi que le débiteur se trouvait en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours lorsqu'il a adressé ou remis la requête mentionnée à l'article L. 611-6 (Procédure de conciliation pour les entreprises en difficulté).