En vigueur depuis le 1 octobre 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fin possible d'une sauvegarde accélérée pour retard dans la demande
Résumé. Le procureur peut demander la fin d'une procédure de sauvegarde accélérée si l'entreprise était en difficulté financière depuis plus de 45 jours au moment de sa demande.
Le ministère public saisit le tribunal à l'effet de mettre fin à la procédure de sauvegarde accélérée s'il est établi que le débiteur se trouvait en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours lorsqu'il a adressé ou remis la requête mentionnée à l'article L. 611-6 (Procédure de conciliation pour les entreprises en difficulté).