Créé le 2 août 2003 · Modifié le 1 janvier 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mention de la liquidation judiciaire dans le fichier de la consommation
Le jugement prononçant la liquidation judiciaire est mentionné pour une durée de huit ans au fichier prévu à l'article L. 333-4 du code de la consommation (Fichier national des incidents de paiement) et ne fait plus l'objet d'une mention au casier judiciaire de l'intéressé.