Code de commerce

Article L628-6

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Article L628-6

Le jugement prononçant la liquidation judiciaire est mentionné pour une durée de huit ans au fichier prévu à l'

article L. 333-4 du code de la consommation

(

Fichier national des incidents de paiement

)

Art. L.333-4

Fichier national des incidents de paiement

La Banque de France gère un fichier des incidents de paiement liés aux crédits non professionnels pour aider les établissements financiers à évaluer la solvabilité des emprunteurs.

et ne fait plus l'objet d'une mention au casier judiciaire de l'intéressé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Modifié1 janvier 2006

Créé le 2 août 2003 · Modifié le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mention de la liquidation judiciaire dans le fichier de la consommation

Résumé. Quand une entreprise est déclarée en liquidation judiciaire, cette décision est enregistrée pendant 8 ans dans un fichier spécial, mais elle n'apparaît plus dans le casier judiciaire.

Le jugement prononçant la liquidation judiciaire est mentionné pour une durée de huit ans au fichier prévu à l'article L. 333-4 du code de la consommation (Fichier national des incidents de paiement) et ne fait plus l'objet d'une mention au casier judiciaire de l'intéressé.

Historique des versions

Modifié depuis le dimanche 1 janvier 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àEffets limités de l'ouverture d'une sauvegarde accélérée

En vigueur du samedi 2 août 2003 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance