Code de commerce

Article L628-6

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Article L628-6

L'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée ne produit d'effet qu'à l'égard des créanciers mentionnés à l'

article L. 622-24

(

Déclaration des créances par les créanciers

)

Art. L.622-24

Déclaration des créances par les créanciers

Après une décision judiciaire, les créanciers doivent déclarer leurs dettes au mandataire judiciaire rapidement, sauf pour les employés.

et soumis à l'obligation de déclaration prévue par ce texte ainsi qu'à l'égard des cocontractants mentionnés aux articles

L. 622-13

(

Règles des contrats pendant la sauvegarde d'une entreprise

)

Art. L.622-13

Règles des contrats pendant la sauvegarde d'une entreprise

Pendant une procédure de sauvegarde, les contrats en cours ne peuvent être résiliés automatiquement, mais l'administrateur peut les poursuivre ou les résilier sous certaines conditions.

et

L. 622-14

(

Résiliation du bail commercial pendant la période d'observation

)

Art. L.622-14

Résiliation du bail commercial pendant la période d'observation

Un bail commercial peut être résilié sous certaines conditions pendant la période d'observation d'une entreprise en difficulté.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 octobre 2021

Créé le 24 octobre 2010 · Transféré le 1 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effets limités de l'ouverture d'une sauvegarde accélérée

Résumé. La sauvegarde accélérée d'une entreprise ne concerne que certains créanciers et partenaires contractuels, qui doivent déclarer leurs créances.

L'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée ne produit d'effet qu'à l'égard des créanciers mentionnés à l'article L. 622-24 (Déclaration des créances par les créanciers) et soumis à l'obligation de déclaration prévue par ce texte ainsi qu'à l'égard des cocontractants mentionnés aux articles L. 622-13 (Règles des contrats pendant la sauvegarde d'une entreprise) et L. 622-14 (Résiliation du bail commercial pendant la période d'observation).

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 1 octobre 2021

Ce numéro a ensuite été attribué àEffets limités de la sauvegarde accélérée

En vigueur du mardi 1 juillet 2014 au jeudi 30 septembre 2021

Modifié parOrdonnance n°2014-326 du 12 mars 2014art. 48 : Modification des règles de la sauvegarde accélérée

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser les effets de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée, en se concentrant sur les créanciers et cocontractants concernés, alors que la version précédente traitait des délais d'arrêté du plan par le tribunal.

Source : Légifrance