Code de commerce

Sous-section 2 : Des effets de la sauvegarde accélérée

Abrogée1 octobre 2021
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Transféré1 octobre 2021

Créé le 24 octobre 2010 · Transféré le 1 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effets limités de l'ouverture d'une sauvegarde accélérée

Résumé. La sauvegarde accélérée d'une entreprise ne concerne que certains créanciers et partenaires contractuels, qui doivent déclarer leurs créances.

L'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée ne produit d'effet qu'à l'égard des créanciers mentionnés à l'article L. 622-24 (Déclaration des créances par les créanciers) et soumis à l'obligation de déclaration prévue par ce texte ainsi qu'à l'égard des cocontractants mentionnés aux articles L. 622-13 (Règles des contrats pendant la sauvegarde d'une entreprise) et L. 622-14 (Résiliation du bail commercial pendant la période d'observation).

Transféré1 octobre 2021

Créé le 24 octobre 2010 · Transféré le 1 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de déclaration des créances en sauvegarde accélérée

Résumé. Un débiteur en difficulté doit lister ses créances et les faire certifier par un commissaire aux comptes ou un expert-comptable, puis les déposer au tribunal.

Sans préjudice de l'article L. 622-6 (Inventaire du patrimoine lors d'une procédure de sauvegarde), le débiteur établit la liste des créances de chaque créancier ayant participé à la conciliation qui doivent faire l'objet de la déclaration prévue par le premier alinéa de l'article L. 622-24 (Déclaration des créances par les créanciers). Cette liste comporte les indications prévues aux deux premiers alinéas de l'article L. 622-25 (Déclaration des créances en procédure de sauvegarde). Elle est certifiée par le commissaire aux comptes ou, à défaut, fait l'objet d'une attestation de l'expert-comptable ; elle est déposée au greffe du tribunal par le débiteur.

Le mandataire judiciaire transmet à chaque créancier figurant sur la liste l'extrait de la liste déposée concernant sa créance.

Le dépôt de la liste au greffe du tribunal vaut déclaration au nom des créanciers si ceux-ci n'adressent pas la déclaration de leurs créances dans les conditions prévues aux articles L. 622-24 (Déclaration des créances par les créanciers) à L. 622-26 (Délais de déclaration des créances en procédure collective).

L'actualisation des créances mentionnées sur la liste déposée est faite dans le délai prévu par le premier alinéa de l'article L. 622-24 (Déclaration des créances par les créanciers).

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.

Transféré1 octobre 2021

Créé le 2 août 2003 · Transféré le 1 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour arrêter un plan de sauvegarde

Résumé. Le tribunal doit arrêter un plan de sauvegarde dans les trois mois suivant l'ouverture de la procédure, sinon il met fin à celle-ci.

Le tribunal arrête le plan dans les conditions prévues à l'article L. 626-31 (Conditions d'approbation d'un plan de sauvegarde) dans un délai de trois mois à compter du jugement d'ouverture.

A défaut d'arrêté de plan dans ce délai, le tribunal met fin à la procédure.

Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 626-18 (Validation par le tribunal des accords de paiement dans un plan de sauvegarde) ne sont pas applicables.

Abrogé depuis le vendredi 1 octobre 2021

En vigueur du mardi 1 juillet 2014 au jeudi 30 septembre 2021

Sous-section 2 : Des effets de la sauvegarde accélérée
Article L628-6
Article L628-7
Article L628-8