Code de commerce

Article L628-4

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Article L628-4

Lorsque le débiteur n'est pas soumis à l'obligation de constituer les comités de créanciers prévue à l'

article L. 626-29

(

Application des règles aux grandes entreprises

)

Art. L.626-29

Application des règles aux grandes entreprises

Les règles sur les classes de parties affectées s'appliquent aux grandes entreprises ou groupes d'entreprises, selon des seuils fixés par décret.

, l'ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée est subordonnée à cette constitution. A cette fin, le tribunal ordonne leur constitution dans le jugement d'ouverture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 octobre 2021

Créé le 24 octobre 2010 · Transféré le 1 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'ouverture de la sauvegarde accélérée

Résumé. La sauvegarde accélérée d'une entreprise peut être ouverte si elle a un projet de plan pour continuer à fonctionner et si elle remplit certaines conditions, comme avoir un commissaire aux comptes ou dépasser certains seuils.

Lorsque le débiteur n'est pas soumis à l'obligation de constituer les comités de créanciers prévue à l'article L. 626-29 (Application des règles aux grandes entreprises), l'ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée est subordonnée à cette constitution. A cette fin, le tribunal ordonne leur constitution dans le jugement d'ouverture.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 1 octobre 2021

Ce numéro a ensuite été attribué àConditions d'ouverture de la sauvegarde accélérée

En vigueur du mardi 1 juillet 2014 au jeudi 30 septembre 2021

Modifié parOrdonnance n°2014-326 du 12 mars 2014art. 48 : Modification des règles de la sauvegarde accélérée

En résumé. La nouvelle version supprime la mention spécifique des comités de créanciers et simplifie la procédure en se concentrant sur l'ordre de constitution par le tribunal.

Modifié depuis le dimanche 1 janvier 2006

Ce numéro appartenait auparavant àContribution exceptionnelle à la liquidation judiciaire

Source : Légifrance