Créé le 24 octobre 2010 · Abrogé le 1 octobre 2021
Abrogé depuis le vendredi 1 octobre 2021
En vigueur du dimanche 28 septembre 2014 au jeudi 30 septembre 2021
Modifié parORDONNANCE n°2014-1088 du 26 septembre 2014art. 4
En résumé. Le terme 'sauvegarde accélérée' remplace 'sauvegarde anticipée' dans les conditions de saisine du tribunal par le ministère public.
En vigueur du mardi 1 juillet 2014 au samedi 27 septembre 2014
Modifié parOrdonnance n°2014-326 du 12 mars 2014art. 48
Déplacé le mardi 1 juillet 2014
En résumé. Le texte a été modifié pour préciser les conditions dans lesquelles le ministère public peut demander la fin d'une procédure de sauvegarde anticipée.
En vigueur du samedi 24 mars 2012 au lundi 30 juin 2014
Modifié parLoi n°2012-387 du 22 mars 2012art. 28
En résumé. La modification précise que le mandataire judiciaire informe les créanciers des caractéristiques de leurs créances, sans spécifier le moyen utilisé.
En vigueur du dimanche 24 octobre 2010 au vendredi 23 mars 2012