Code de commerce

Article L628-5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L628-5

Le ministère public saisit le tribunal à l'effet de mettre fin à la procédure de sauvegarde accélérée s'il est établi que la date de la cessation des paiements est antérieure à celle mentionnée à l'

article L. 611-4

(

Procédure de conciliation pour les entreprises en difficulté

)

Art. L.611-4

Procédure de conciliation pour les entreprises en difficulté

Les entreprises en difficulté peuvent demander une conciliation pour éviter la faillite.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré1 octobre 2021

Créé le 24 octobre 2010 · Transféré le 1 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin d'une procédure de sauvegarde accélérée pour antériorité des difficultés

Résumé. Le ministère public peut demander au tribunal de mettre fin à une procédure de sauvegarde accélérée si l'entreprise était en difficulté financière avant la date autorisée.

Le ministère public saisit le tribunal à l'effet de mettre fin à la procédure de sauvegarde accélérée s'il est établi que la date de la cessation des paiements est antérieure à celle mentionnée à l'article L. 611-4 (Procédure de conciliation pour les entreprises en difficulté).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 septembre 2014 au jeudi 30 septembre 2021

Modifié parORDONNANCE n°2014-1088 du 26 septembre 2014art. 4 : Modification du terme pour la procédure de sauvegarde

En résumé. Le terme 'sauvegarde accélérée' remplace 'sauvegarde anticipée' dans les conditions de saisine du tribunal par le ministère public.

En vigueur du mardi 1 juillet 2014 au samedi 27 septembre 2014

Modifié parOrdonnance n°2014-326 du 12 mars 2014art. 48 : Modification des règles de la sauvegarde accélérée

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser les conditions dans lesquelles le ministère public peut demander la fin d'une procédure de sauvegarde anticipée.

En vigueur du samedi 24 mars 2012 au lundi 30 juin 2014

Modifié parLoi n°2012-387 du 22 mars 2012art. 28 : Modification des conditions d'ouverture de la sauvegarde accélérée

En résumé. La modification précise que le mandataire judiciaire informe les créanciers des caractéristiques de leurs créances, sans spécifier le moyen utilisé.

Source : Légifrance