Code de commerce

Article L628-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L628-3

Le tribunal désigne un ou plusieurs administrateurs judiciaires. Lorsque le conciliateur est inscrit sur la liste prévue à l'article L. 811-2 (Conditions d'accès à la profession d'administrateur judiciaire) ou sur celle prévue à l'article L. 812-2 (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire), le tribunal le désigne soit comme administrateur judiciaire, soit comme mandataire judiciaire, selon la profession qu'il exerce. Par décision spécialement motivée, il peut désigner une autre personne dans les conditions prévues à ces mêmes articles.

A sa demande, le tribunal peut dispenser le débiteur de procéder à l'inventaire prévu par l'article L. 622-6 (Inventaire du patrimoine lors d'une procédure de sauvegarde).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré1 octobre 2021

Créé le 24 octobre 2010 · Transféré le 1 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination d'un administrateur judiciaire et dispense d'inventaire

Résumé. Le tribunal nomme un administrateur judiciaire pour aider une entreprise en difficulté, et peut dispenser le débiteur de faire un inventaire de ses biens.

Le tribunal désigne un ou plusieurs administrateurs judiciaires. Lorsque le conciliateur est inscrit sur la liste prévue à l'article L. 811-2 (Conditions d'accès à la profession d'administrateur judiciaire) ou sur celle prévue à l'article L. 812-2 (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire), le tribunal le désigne soit comme administrateur judiciaire, soit comme mandataire judiciaire, selon la profession qu'il exerce. Par décision spécialement motivée, il peut désigner une autre personne dans les conditions prévues à ces mêmes articles.

A sa demande, le tribunal peut dispenser le débiteur de procéder à l'inventaire prévu par l'article L. 622-6 (Inventaire du patrimoine lors d'une procédure de sauvegarde).

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 juillet 2014 au jeudi 30 septembre 2021

Modifié parOrdonnance n°2014-326 du 12 mars 2014art. 48 : Modification des règles de la sauvegarde accélérée

En résumé. La nouvelle version élargit les possibilités de désignation des administrateurs judiciaires, notamment en permettant au tribunal de choisir entre un administrateur ou un mandataire judiciaire pour le conciliateur, et en ajoutant la possibilité de dispenser le débiteur de l'inventaire.

Modifié depuis le dimanche 1 janvier 2006

Ce numéro appartenait auparavant àVérification des créances en liquidation judiciaire

Source : Légifrance