Code de commerce

Article L628-8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L628-8

Le tribunal arrête le plan dans les conditions prévues à l'article L. 626-31 (Conditions d'approbation d'un plan de sauvegarde) dans un délai de trois mois à compter du jugement d'ouverture.

A défaut d'arrêté de plan dans ce délai, le tribunal met fin à la procédure.

Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 626-18 (Validation par le tribunal des accords de paiement dans un plan de sauvegarde) ne sont pas applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré1 octobre 2021

Créé le 2 août 2003 · Transféré le 1 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour arrêter un plan de sauvegarde

Résumé. Le tribunal doit arrêter un plan de sauvegarde dans les trois mois suivant l'ouverture de la procédure, sinon il met fin à celle-ci.

Le tribunal arrête le plan dans les conditions prévues à l'article L. 626-31 (Conditions d'approbation d'un plan de sauvegarde) dans un délai de trois mois à compter du jugement d'ouverture.

A défaut d'arrêté de plan dans ce délai, le tribunal met fin à la procédure.

Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 626-18 (Validation par le tribunal des accords de paiement dans un plan de sauvegarde) ne sont pas applicables.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 1 octobre 2021

Ce numéro a ensuite été attribué àDélai pour arrêter un plan de sauvegarde accélérée

En vigueur du mardi 1 juillet 2014 au jeudi 30 septembre 2021

Modifié parOrdonnance n°2014-326 du 12 mars 2014art. 48 : Modification des règles de la sauvegarde accélérée

En résumé. Le texte a été complètement réécrit pour se concentrer sur les délais et conditions d'arrêté du plan par le tribunal en cas de procédure de redressement judiciaire, sans référence aux dispositions spécifiques à l'Alsace Moselle.

En vigueur du samedi 2 août 2003 au lundi 30 juin 2014

Source : Légifrance