Créé le 2 août 2003 · Transféré le 1 octobre 2021
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Délai pour arrêter un plan de sauvegarde
Le tribunal arrête le plan dans les conditions prévues à l'article L. 626-31 (Conditions d'approbation d'un plan de sauvegarde) dans un délai de trois mois à compter du jugement d'ouverture.
A défaut d'arrêté de plan dans ce délai, le tribunal met fin à la procédure.
Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 626-18 (Validation par le tribunal des accords de paiement dans un plan de sauvegarde) ne sont pas applicables.