Créé le 2 août 2003 · Abrogé le 1 octobre 2021
Le tribunal arrête le plan dans les conditions prévues à l'article L. 626-31 (Conditions d'approbation d'un plan de sauvegarde) dans un délai de trois mois à compter du jugement d'ouverture.
A défaut d'arrêté de plan dans ce délai, le tribunal met fin à la procédure.
Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 626-18 ne sont pas applicables.
Abrogé depuis le vendredi 1 octobre 2021
En vigueur du mardi 1 juillet 2014 au jeudi 30 septembre 2021
Modifié parOrdonnance n°2014-326 du 12 mars 2014art. 48
Déplacé le mardi 1 juillet 2014
En résumé. Le texte a été complètement réécrit pour se concentrer sur les délais et conditions d'arrêté du plan par le tribunal en cas de procédure de redressement judiciaire, sans référence aux dispositions spécifiques à l'Alsace Moselle.
En vigueur du samedi 2 août 2003 au lundi 30 juin 2014