Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure après un rapport du conciliateur sur le déroulement de la conciliation et les perspectives d'adoption du projet de plan par les créanciers concernés. Il peut obtenir communication des pièces et actes relatifs à la conciliation et, le cas échéant, au mandat ad hoc nonobstant les dispositions de l'article L. 611-15 (Confidentialité dans les procédures de conciliation)Art. L.611-15Confidentialité dans les procédures de conciliationLes personnes impliquées dans une procédure de conciliation ou un mandat ad hoc doivent garder le secret..

L'ouverture de la procédure est examinée en présence du ministère public.