En vigueur depuis le 1 janvier 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Versement du prix en cas de cession partielle d'actifs
Résumé. En cas de vente partielle des biens d'une entreprise en difficulté, l'argent obtenu est donné à l'entreprise, mais certaines règles doivent être suivies pour protéger les créanciers.
En cas de cession partielle d'actifs, le prix est versé au débiteur sous réserve de l'application de l'article L. 626-22 (Règles de paiement des créanciers lors de la vente d'un bien grevé).