Code de commerce

Article L626-23

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Article L626-23

En cas de cession partielle d'actifs, le prix est versé au débiteur sous réserve de l'application de l'

article L. 626-22

(

Règles de paiement des créanciers lors de la vente d'un bien grevé

)

Art. L.626-22

Règles de paiement des créanciers lors de la vente d'un bien grevé

Lors de la vente d'un bien avec une garantie, l'argent est mis de côté et les créanciers sont payés selon un ordre précis.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement du prix en cas de cession partielle d'actifs

Résumé. En cas de vente partielle des biens d'une entreprise en difficulté, l'argent obtenu est donné à l'entreprise, mais certaines règles doivent être suivies pour protéger les créanciers.

En cas de cession partielle d'actifs, le prix est versé au débiteur sous réserve de l'application de l'article L. 626-22 (Règles de paiement des créanciers lors de la vente d'un bien grevé).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

Source : Légifrance