Le taux du prélèvement sur les intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations sur les fonds déposés en application des articles L. 621-33 (Versement immédiat des sommes perçues à la Caisse des dépôts), L. 621-68 (Nomination et rôle du commissaire à l'exécution du plan) et L. 622-8 (Règles de paiement des créanciers lors de la vente d'un bien garanti) du code de commerce est fixé à 25 %.
Arrêté du 10 septembre 2004
Article 1
Article 1
Le taux du prélèvement sur les intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations sur les fonds déposés en application des articles L. 621-33 (Versement immédiat des sommes perçues à la Caisse des dépôts), L. 621-68 (Nomination et rôle du commissaire à l'exécution du plan) et L. 622-8 (Règles de paiement des créanciers lors de la vente d'un bien garanti) du code de commerce est fixé à 25 %.
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