Code de commerce

Article L814-7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L814-7

Lorsque le produit de la réalisation des actifs de l'entreprise ne permet pas au liquidateur ou au représentant des créanciers d'obtenir, au titre de la rémunération qui lui est due en application des dispositions de l'

article L. 814-6

(

Modalités de rémunération des administrateurs et mandataires judiciaires

)

Art. L.814-6

Modalités de rémunération des administrateurs et mandataires judiciaires

Un décret fixe comment les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires sont payés, même s'ils ne sont pas sur la liste nationale, et comment on paie les gens qui font des tâches techniques supplémentaires.

, une somme au moins égale à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, le dossier est déclaré impécunieux par décision du tribunal, sur proposition du juge-commissaire et au vu des justificatifs présentés par le liquidateur ou le représentant des créanciers.

La même décision fixe la somme correspondant à la différence entre la rémunération effectivement perçue par le liquidateur ou le représentant des créanciers et le seuil visé au premier alinéa.

La somme versée au représentant des créanciers ou au liquidateur est prélevée sur une quote-part des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations sur les fonds déposés en application des articles

L. 621-33

(

Versement immédiat des sommes perçues à la Caisse des dépôts

)

Art. L.621-33

Versement immédiat des sommes perçues à la Caisse des dépôts

Les sommes reçues par l'administrateur qui ne sont pas sur les comptes du débiteur doivent être déposées immédiatement à la Caisse des dépôts, sous peine d'intérêts majorés.

,

L. 621-68

(

Nomination et rôle du commissaire à l'exécution du plan

)

Art. L.621-68

Nomination et rôle du commissaire à l'exécution du plan

Le tribunal nomme un commissaire qui veille à ce que le plan de redressement soit bien suivi, il peut être remplacé, il suit les actions, il rend compte, et il verse les sommes à la Caisse des dépôts, avec intérêts si tard

et

L. 622-8

(

Règles de paiement des créanciers lors de la vente d'un bien garanti

)

Art. L.622-8

Règles de paiement des créanciers lors de la vente d'un bien garanti

Lors de la vente d'un bien avec une garantie, l'argent est mis de côté et les créanciers sont payés selon un ordre précis après l'adoption du plan.

. Cette quote-part est spécialement affectée à un fonds géré par la Caisse des dépôts et consignations sous le contrôle d'un comité d'administration. Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 4 janvier 2003 · Abrogé le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration d'impécunie et rémunération du liquidateur

Résumé. Si le liquidateur ne gagne pas assez, le tribunal dit que l'entreprise est trop pauvre et calcule la différence à payer depuis un fonds spécial.

Lorsque le produit de la réalisation des actifs de l'entreprise ne permet pas au liquidateur ou au représentant des créanciers d'obtenir, au titre de la rémunération qui lui est due en application des dispositions de l'article L. 814-6 (Modalités de rémunération des administrateurs et mandataires judiciaires), une somme au moins égale à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, le dossier est déclaré impécunieux par décision du tribunal, sur proposition du juge-commissaire et au vu des justificatifs présentés par le liquidateur ou le représentant des créanciers.

La même décision fixe la somme correspondant à la différence entre la rémunération effectivement perçue par le liquidateur ou le représentant des créanciers et le seuil visé au premier alinéa.

La somme versée au représentant des créanciers ou au liquidateur est prélevée sur une quote-part des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations sur les fonds déposés en application des articles L. 621-33 (Versement immédiat des sommes perçues à la Caisse des dépôts), L. 621-68 (Nomination et rôle du commissaire à l'exécution du plan) et L. 622-8 (Règles de paiement des créanciers lors de la vente d'un bien garanti). Cette quote-part est spécialement affectée à un fonds géré par la Caisse des dépôts et consignations sous le contrôle d'un comité d'administration. Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 janvier 2003 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance