Code de commerce

Article R622-8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R622-8

Le juge-commissaire statue sur la requête aux fins de substitution formée conformément au troisième alinéa de l'

article L. 622-8

(

Règles de paiement des créanciers lors de la vente d'un bien garanti

)

Art. L.622-8

Règles de paiement des créanciers lors de la vente d'un bien garanti

Lors de la vente d'un bien avec une garantie, l'argent est mis de côté et les créanciers sont payés selon un ordre précis après l'adoption du plan.

après avoir entendu le débiteur, l'administrateur, le créancier en cause et le mandataire judiciaire, ou ceux-ci convoqués par le greffier.

Les radiations et inscriptions de sûretés sont requises par le demandeur ou le bénéficiaire sur injonction faite par le juge-commissaire dans son ordonnance. Les frais y afférents sont à la charge du débiteur. La radiation ne peut intervenir qu'après constitution de la garantie substituée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement des garanties dans une procédure de sauvegarde d'entreprise

Résumé. Le juge-commissaire décide de remplacer les garanties de créanciers après avoir entendu toutes les parties concernées, et les frais sont à la charge du débiteur.

Le juge-commissaire statue sur la requête aux fins de substitution formée conformément au troisième alinéa de l'article L. 622-8 (Règles de paiement des créanciers lors de la vente d'un bien garanti) après avoir entendu le débiteur, l'administrateur, le créancier en cause et le mandataire judiciaire, ou ceux-ci convoqués par le greffier.

Les radiations et inscriptions de sûretés sont requises par le demandeur ou le bénéficiaire sur injonction faite par le juge-commissaire dans son ordonnance. Les frais y afférents sont à la charge du débiteur. La radiation ne peut intervenir qu'après constitution de la garantie substituée.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance