Article L269 B
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles de restitution des sommes perçues par le comptable public en cas de liquidation judiciaire
Résumé Le comptable public doit rendre l'argent en trop et l'encaissement provisionnel à la demande du liquidateur.
Le comptable public compétent, en cas d'exercice de son droit de poursuite individuelle pour ses créances privilégiées ou en cas d'encaissement provisionnel desdites créances en application des articles L. 622-8 ou L. 643-3 du code de commerce doit, sur ordonnance du juge-commissaire, restituer, à la première demande du liquidateur, l'excédent des sommes perçues par rapport à celles prévues au titre de la répartition des produits de la liquidation judiciaire, conformément aux règles du livre VI de ce code. Le comptable compétent restitue, en tout ou partie, l'encaissement provisionnel en tant que dépense de l'Etat.
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