Article 23
Au troisième alinéa de l'article L. 622-8, les mots : « ou l'administrateur » sont supprimés.
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JORF n°0295 du 19 décembre 2008
Article 23
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Au troisième alinéa de l'article L. 622-8, les mots : « ou l'administrateur » sont supprimés.