Code de commerce
Section 3 : Du patrimoine de l'entreprise
Abrogée4 janvier 2003
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Sous-section 2 : De la nullité de certains actes
Abrogé4 janvier 2003Abrogé depuis le samedi 4 janvier 2003
En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 3 janvier 2003
Section 3 : Du patrimoine de l'entreprise
Sous-section 2 : De la nullité de certains actes