Code de commerce
Sous-section 1 : De l'ouverture de la procédure
Abrogée4 janvier 2003
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Paragraphe 2 : Des organes de la procédure et des contrôleurs
Abrogé4 janvier 2003Abrogé depuis le samedi 4 janvier 2003
En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 3 janvier 2003
Sous-section 1 : De l'ouverture de la procédure
Paragraphe 2 : Des organes de la procédure et des contrôleurs