Code de commerce

Section 1 : De la période d'observation

Abrogée31 juillet 2003
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Abrogé depuis le jeudi 31 juillet 2003

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mercredi 30 juillet 2003

Section 1 : De la période d'observation
Sous-section 1 : De l'ouverture de la procédure
Sous-section 2 : De l'entreprise au cours de la période d'observation
Sous-section 3 : De l'élaboration du bilan économique et social et du projet de plan de redressement de l'entreprise