Code de commerce
Section 1 : De la période d'observation
Abrogée31 juillet 2003
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Sous-section 1 : De l'ouverture de la procédure
Abrogé4 janvier 2003Paragraphe 2 : Des organes de la procédure et des contrôleurs
Abrogé4 janvier 2003Sous-section 2 : De l'entreprise au cours de la période d'observation
Abrogé4 janvier 2003Paragraphe 4 : De la situation des créanciers
Abrogé4 janvier 2003Abrogé depuis le jeudi 31 juillet 2003
En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mercredi 30 juillet 2003
Section 1 : De la période d'observation
Sous-section 1 : De l'ouverture de la procédure
Sous-section 2 : De l'entreprise au cours de la période d'observation
Sous-section 3 : De l'élaboration du bilan économique et social et du projet de plan de redressement de l'entreprise