Code de commerce

Sous-section 1 : Du jugement d'ouverture et de la période d'observation

Abrogée4 janvier 2003
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Transféré4 janvier 2003

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 4 janvier 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctionnement de l'entreprise pendant la période d'observation

Résumé. Pendant la période d'observation, l'entreprise continue son activité, le débiteur, le représentant des créanciers et l'assemblée générale ont chacun des rôles précis, sauf si un administrateur est nommé.

I. - Pendant cette période, l'activité est poursuivie par le débiteur sauf s'il apparaît nécessaire au tribunal de nommer un administrateur qui peut être soit un administrateur judiciaire, soit toute personne qualifiée. Dans ce cas, le débiteur est soit dessaisi et représenté par l'administrateur, soit assisté par celui-ci.

II. - En l'absence d'administrateur :

1° Le débiteur exerce les fonctions dévolues à celui-ci par l'article L. 621-37 (Licenciements économiques urgents pendant la période d'observation) ; il exerce la faculté ouverte par l'article L. 621-122 (Revendication en nature des marchandises consignées et sous réserve de propriété) et par l'article L. 621-28 (Gestion des contrats en redressement judiciaire) s'il y est autorisé par le juge-commissaire ;

2° Le représentant des créanciers exerce les fonctions dévolues à l'administrateur par l'article L. 621-19 (Cession de parts sociales restreinte après jugement d'ouverture) ;

3° L'assemblée générale extraordinaire ou l'assemblée des associés est, pour l'application de l'article L. 621-58 (Convoquer l'assemblée pour un plan de continuation modifiant le capital), convoquée à la demande du juge-commissaire qui fixe le montant de l'augmentation du capital proposée à l'assemblée pour reconstituer les capitaux propres.

Abrogé depuis le samedi 4 janvier 2003

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 3 janvier 2003

Sous-section 1 : Du jugement d'ouverture et de la période d'observation
Article L621-137