Code de commerce

Section 5 : De la procédure simplifiée applicable à certaines entreprises

Abrogée4 janvier 2003
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Abrogé depuis le samedi 4 janvier 2003

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 3 janvier 2003

Section 5 : De la procédure simplifiée applicable à certaines entreprises
Sous-section 1 : Du jugement d'ouverture et de la période d'observation