Code de commerce

Section 2 : Du plan de continuation ou de cession de l'entreprise

Abrogée4 janvier 2003
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Abrogé depuis le samedi 4 janvier 2003

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 3 janvier 2003

Section 2 : Du plan de continuation ou de cession de l'entreprise
Sous-section 1 : Du jugement arrêtant le plan