Code de commerce

Sous-section 1 : Du jugement arrêtant le plan

Abrogée4 janvier 2003
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Transféré4 janvier 2003

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 4 janvier 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination et rôle du commissaire à l'exécution du plan

Résumé. Le tribunal choisit un commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan de redressement, qui peut être remplacé, poursuit les actions antérieures et rend compte des défauts aux parties concernées.

Le tribunal nomme pour la durée fixée à l'article L. 621-66 (Durée maximale du plan de redressement) à laquelle s'ajoute éventuellement celle résultant des dispositions de l'article L. 621-100 (Délai de cession en location-gérance) ci-après un commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan. L'administrateur ou le représentant des créanciers peut être nommé à cette fonction. Le commissaire à l'exécution du plan peut être remplacé par le tribunal soit d'office, soit à la demande du procureur de la République.

Les actions introduites avant le jugement qui arrête le plan soit par l'administrateur, soit par le représentant des créanciers, sont poursuivies par le commissaire à l'exécution du plan.

Le commissaire à l'exécution du plan peut se faire communiquer tous les documents et informations utiles à sa mission.

Il rend compte au président du tribunal et au procureur de la République du défaut d'exécution du plan. Il en informe le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel.

Abrogé depuis le samedi 4 janvier 2003

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 3 janvier 2003

Sous-section 1 : Du jugement arrêtant le plan
Article L621-68