Code de commerce

Section 4 : Du règlement des créances résultant du contrat de travail

Abrogée26 juin 2004
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Abrogé depuis le samedi 26 juin 2004

En vigueur du vendredi 18 janvier 2002 au vendredi 25 juin 2004

Section 4 : Du règlement des créances résultant du contrat de travail
Sous-section 3 : De la garantie du paiement des créances résultant du contrat de travail