Code de commerce
Sous-section 2 : De l'entreprise au cours de la période d'observation
Abrogée4 janvier 2003
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Paragraphe 4 : De la situation des créanciers
Abrogé4 janvier 2003Sous-paragraphe 3 : De la déclaration des créances
Abrogé4 janvier 2003Abrogé depuis le samedi 4 janvier 2003
En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 3 janvier 2003
Sous-section 2 : De l'entreprise au cours de la période d'observation
Paragraphe 4 : De la situation des créanciers